« Le papier, la rédaction, le procès-verbal, est à la naissance de toute idée »Frédérique Audouin-Rouzeau
Détenteur d’une compétence exclusive, attribuée par l’ordonnance n°45-2592 datant du 2 Novembre 1945, l'Huissier de Justice s’érige en véritable expert en matière de signification de vos actes.
Ladite ordonnance précise effectivement que : « Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes
et les exploits ... ».
Notre Étude d’Huissier de Justice assure donc la signification de vos actes quelle que soit leur nature :
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Vos actes judiciaires |
Les assignations, les citations en justice et autres actes de procédure. |
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Vos actes extrajudiciaires |
Les sommations de payer, de faire, interpellatives, les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, les congés de vos baux locatifs. |
Par un examen méticuleux de la date et du contenu de vos actes, notre Étude d'Huissier de Justice vous assure une protection effective et absolue contre l’apparition de controverses postérieures.
Notre Étude s’attache à respecter scrupuleusement les dispositions du Code de Procédure Civile afin d’éluder tout débat quant à la présence d’un possible vice de procédure :
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La signification « à personne » |
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Article 654 du Code de Procédure Civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ». |
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La signification en cas d’absence |
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Article 655 du Code de Procédure Civile : Une copie peut être remise à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». En cas d’une totale absence à votre domicile, votre acte sera mis à la disposition de la partie adverse au sein de l’Étude. |
À l’aide de son réseau de correspondants disséminés sur l’ensemble du territoire national, l’Étude de Maître JACQ-SUCHON est détentrice d’une double compétence territoriale :
Eu égard à la communication de vos documents pour rédaction ou signification, vous pouvez utiliser directement notre module dépôt d’actes.
La signification de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires par un Huissier de Justice vous permet d’outrepasser la volonté de votre destinataire. En conséquence, ce dernier ne peut refuser l’acte qui lui est délivré. Toutefois, il est possible que ledit destinataire ne souhaite pas prendre connaissance de l’acte signifié. Dans ce cas, l’Étude de Maître JACQ-SUCHON pourra attester avoir accompli l’ensemble des démarches légales et une présomption de connaissance pèsera sur les épaules de votre destinataire.
Maître JACQ-SUCHON et son équipe s’attache à assurer la délivrance effective de votre acte dans les plus brefs délais. Toutefois, en cas d’urgence avérée, nous serons en mesure de signifier votre acte le jour même.