La reprise des logements abandonnés par un Huissier Montluçon Allier 03

« Un homme qui abandonne son propre lieu est comme un oiseau qui quitte son nid »Livre des proverbes

Au regard des dispositions du décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011, régissant les modalités de résiliation du bail et de reprise du bien abandonné, il s’avère nécessaire de respecter les multiples étapes conditionnant la reprise régulière dudit logement :

La mise en demeure du locataire

En cas de doute quant au possible abandon du logement par votre locataire, sans congé préalable ni remise des clefs, vous devez le mettre en demeure de justifier de sa présence effective au sein du bien sujet du bail. Notre Étude d’Huissier de Justice est en mesure de réaliser ladite mise en demeure qui pourra être jointe au commandement de payer les loyers si votre locataire n'est pas à jour du paiement du loyer et des charges locatives prévues dans le contrat de location.

Le procès-verbal de constat d’abandon du logement

À l'expiration du délai d’un mois de silence de la part de votre locataire, nous dresserons, pour vous, un procès-verbal de constat d’abandon du logement, en présence de deux témoins et avec l'assistance d'un serrurier. Ce qui permettra éventuellement de recenser l’ensemble des biens laissés sur place ainsi que de déterminer leur valeur.

L’ordonnance prononçant la résiliation du bail

Saisi sur requête, le juge compétent devra se prononcer sur « la résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux » mais également sur le sort réservé aux divers biens préalablement inventoriés par votre Huissier de Justice. Ces derniers seront déclarés comme étant abandonnés et les papiers personnels devront être conservés sous scellé par notre Étude durant deux années.
Deux situations sont à envisager :

  • La résiliation du bail : Si l’ensemble des pièces justificatives versées au débat apporte la preuve d’un abandon du logement, le juge du Tribunal d’Instance prononcera la résiliation du bail et rendra une ordonnance autorisant la reprise des lieux.
  • Le rejet de la demande : Si le juge du Tribunal d’Instance rejette votre demande, ce qui est très rare, vous n’aurez d’autre choix que d’assigner votre locataire en paiement et résiliation du bail en application des règles de droit commun.

La signification de l’ordonnance et le droit d’opposition

Notre Étude d’Huissier de Justice procédera à la signification de l’ordonnance, rendue par l’instance judiciaire compétente, à votre locataire qui disposera d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience. En l’absence d’opposition, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».

Le procès-verbal de reprise des lieux

À la suite de la signification précitée, l'Huissier de Justice réalisera un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.

Quel est le fondement législatif de la procédure de reprise des logements abandonnés ?

Depuis le décret d’application de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la procédure de reprise d’un logement vacant a été simplifiée et le bailleur n’est plus soumis à l’obligation de mettre en œuvre une procédure d’expulsion longue et onéreuse. Néanmoins, la mise en œuvre de cette procédure est conditionnée par la possession d’un bail d’habitation régit par les dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 mis à part les baux meublés.