« Il y a un temps pour s’en aller et prendre congé »Proverbe français
Chaque année, en France, il est possible d’assister à un renouvellement conséquent des relations contractuelles locatives réunissant le couple bailleur/locataire. En effet, la statistique parle d’elle-même : un million de nouveaux baux sont contractés tous les ans.
Si un grand nombre de baux d’habitation, commerciaux ou professionnels se concluent chaque année, de nombreux autres cessent et c’est à cet instant que la notion de congé locatif prend tout son sens. Cet « acte unilatéral mettant fin à un contrat de location » représente une alternative au renouvellement de votre relation contractuelle locative.
Renouvellement ou rupture prématurée, telle est le dilemme qui se présente aux deux parties à l’échéance du terme prévu dans chaque bail. Cette situation sensible est de nature à engendrer certaines dissensions entre les protagonistes précités et c’est pourquoi il convient de solliciter le concours d'un Huissier de Justice qui saura préserver vos droits ainsi que vos intérêts en la matière.
Propriétaire ou locataire, Maître JACQ-SUCHON et son équipe s’attachent à rédiger mais également à signifier vos congés locatifs tant en matière d’habitation qu’en matière commerciale :
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Les congés pour les baux à titre d’habitation |
Les congés pour les baux à titre commercial |
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Notre Étude d’Huissier de Justice s’engage à respecter rigoureusement les dispositions législatives en vigueur précisant que « l’ensemble des demandes relatives au congé locatif doit faire l’objet d’une notification à votre bailleur » notamment par la délivrance d’un acte extrajudiciaire comme « l’exploit » d’Huissier de Justice.
Il s’avère donc impérieux de contacter l’Étude de Maître JACQ-SUCHON qui œuvrera à la préservation de vos droits en garantissant avec certitude :
Cette signification vous assure une protection considérable qui vous permettra de faire face à toute contestation ultérieure pouvant vous porter préjudice.
Conformément aux dispositions consignées au sein de la loi du 6 Juillet 1989, le délai de préavis d’un bail d’habitation est décompté à partir du « jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’Huissier ou de la remise en main propre ».
Par conséquent, le bailleur comme le locataire peut délivrer son congé sans solliciter un Huissier de Justice. Toutefois, la notification par LRAR soulève une incertitude quant à la délivrance effective de votre acte puisque votre destinataire a la possibilité de refuser le pli. Dans ce cas, il est possible de se demander à partir de quelle date le délai de préavis court.
Il est donc préférable de solliciter l’expérience et le savoir-faire de l’Huissier de Justice en matière de signification qui vous assurera une délivrance effective de votre congé.
Depuis la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 et la modification de l’article L.145-9 du Code de Commerce, le législateur a affirmé sa volonté d’imposer la signification des congés par un Huissier de Justice à tous les propriétaires d’un bien à usage commercial. Le bailleur n’a donc pas d’autres choix que d’observer rigoureusement les dispositions législatives précitées
Concernant le locataire d’un bien à usage commercial, ce dernier se doit de solliciter une Étude d’Huissier de Justice dès lors qu’il souhaite signifier son congé afin de mettre un terme au bail et/ou à sa tacite prolongation. Toutefois, il dispose de la possibilité de notifier son congé par simple LRAR dans deux cas particuliers :