Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Riom)


Depuis le 01 janvier 2017, nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Riom comprenant les départements suivants :

  • Allier (03),
  • Cantal (15),
  • Haute-Loire (43),
  • Puy-de-Dôme (63)

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats, ainsi que le recouvrement de créances en phase amiable.