LA MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSEE AU DEBITEUR PAR LETTRE RAR ET NON RECLAMEE

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’article 1146 du Code civil (devenu l’article 1231) n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.