FIN DE LA SOLIDARITE DU COLOCATAIRE ET DEGRADATIONS VISEES DANS L?ETAT DES LIEUX

Dans l’affaire soumise aux juges, l’état des lieux réalisé au départ du second locataire faisait apparaître diverses dégradations. Ainsi, la propriétaire, qui voulait récupérer les sommes dues à ce titre, a décidé d’agir auprès des deux anciens locataires.

Or, la Cour de cassation n’a pas été dans son sens, car elle considère que «la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé».

Seul le dernier occupant est tenu de régler les sommes dues, quitte à se retourner contre son ancien colocataire s’il estime qu’il est à l’origine des dégradations